Tools | Outils

[original in French] - version 1.0 - 21st may 2013

What do we need to increase blue lobby transparency?


This article presents the main tools which enable to assess the transparency. Various actors of the blue lobby may communicate these information which we will present here. If not, we request them to them in order to produce these documents or to tell us where we can find them.

In the case of the articles and petitions, we mention direct or indirect links between the document, its signatories and blue lobby activities.

We can not monitore actuality on a daily basis. Our analysis are generally done with delay.
De quoi avons nous besoin pour améliorer la transparence des blue lobby?

Cet article présente les principaux outils qui permettent d'analyser la transparence. Les différents intervenants du blue lobby peuvent communiquer ces informations et nous les présentons ici. Dans le cas contraire nous les questionnons pour qu'ils fournissent ces documents ou qu'ils nous indiquent où les trouver.

Dans le cas des articles de presse et les pétitions, nous mentionnons les liens directs ou indirects entre le document, ses signataires et l'activité des blue lobbys.

Nous n'avons pas les moyens de suivre l'actualité, les analyses sont généralement rétrospectives.

Several facts contribute to a loss of transparency:
  • Chain transfers of the funds to the final beneficiary.
  • The use of coalitions, either of ENGOs or foundations (split of the information between several sources)
  • Difference on multi annual gifts between engagement and effective yearly transfer of funds
  • Several activities covered by the same tax exemption form (mixing ENGO and Foundation activities), or tax exemption form which merge very different lobbying activities with low level of details.
  • No compulsory public accountancy for Charities, or with no standardised format (case for France for example)
Différents points contribuent à perdre de la transparence :
  • Des transfers d'argent en cascade jusqu'au bénéficiaire final
  • l'utilisation de coalitions d'ONGE ou de fondations (qui éclate l'information sur plusieurs sources)
  • Pour les dons pluri-annuels, la différence entre la date d'engagement et les décaissements annuels successifs
  • Des déclarations d'exemption fiscale qui couvrent plusieurs activités (ONGE et fondations), ou qui couvrent des activités de lobbying très différentes avec un niveau de précision faible.
  • Une non obligation de déclaration comptable pour les institutions caritatives, ou avec un format non standardisé (comme c'est le cas pour la France).

Tax declaration | Déclarations fiscales



USA : form 990 IRS | formulaire 990 aux USA

Internal Revenue Services declaration is mandatory in the USA for charity organisations (both foundations and ENGOs). This is a good source of information regarding activity inside USA. Declaration flollow a standard form. Here are the available information:
  • Amounts of assets and capital earnings
  • Beneficiairies names and individual amounts of gift in USA, on a yearly basis
  • Salaries of main employees
  • Composition of the board of trustrees
  • Description of the goals and main involvements
  • Since 2008, the geographical split of intervention by big areas (but not detailed at the scale of the country) outside USA.
  • More or less detailed accountancy facts
Here are the information which can not be found on a mandatory basis:
  • Donor names to the charity do not need to be declared publically
  • Details of beneficiary outside USA is not mandatory
  • Precise details of the funded project or detailed aim of the gift is not mandatory. Generally the described scope of the gift is very large.
  • Declaration must be done for the previous year, but it does not necessarily covers the last year (a declaration by the end of year 2012, which will be available for nearly all 2013 may concern year 2011).
How to use the IRS 990 form?

This form is usefull to identify hints or beneficiaries. But by itself it is unsufficient. It enables to do cross-checking with other declarations. It is an interesting source because declared data is compulsory and may be checked on a legal basis. We make the assumption data there are sincere and true.

A transparency criteria is an up-to-date IRS form, submitted at the earliest time of the year, with a good level of details, and including outside USA beneficairies (as a non mandatory appendix)
Les déclarations fiscales sont obligatoires aux USA pour les organisations caritatives (fondations et ONGE). C'est une bonne source d'information sur les activités à l'intérieur des USA. Elles sont formalisées dans un format type. Voici les informations que nous pouvons y trouver :
  • Les montants des capitaux permanents et des revenus du capital placé
  • Les noms des bénéficiaires et les montants individuels des dons aux USA en base annuelle
  • Les salaires des principaux employés
  • La composition du comité directeur
  • La description des buts et des principaux engagements
  • Depuis 2008, la distinction géographique des activités hors USA par grandes zones (mais pas détaillé à l'échelle des pays)
  • Des éléments comptables plus ou moins détaillés.

Voici les informations que nous ne pouvons pas y trouver de façon obligatoire:

  • Les noms des donateurs à l'institution caritative ne doivent pas être obligatoirement rendus publics.
  • Le détail des bénéficiaires hors des USA n'est pas obligatoire
  • Le détail des projets bénéficiaires ou l'objectif précis du don n'est pas obligatoire. Généralement l'objet du don est très large.
  • La déclaration doit être faite pour l'année précédente, mais elle ne couvre pas nécessairement la dernière année.(une déclaration faite à la fin de l'année 2012 et qui sera consultable sur presque tout 2013 peut ne concerner que 2011).
Comment utiliser le formulaire IRS 990 ?

Cette déclaration est utile pour identifier des pistes ou des bénéficiaires. Mais en lui-même elle ne suffit pas. Elle permet de faire des corrélations avec d'autres sources. Cela reste une source d'information très intéressante car elle est obligatoire et peut être vérifiée sur une base légale. Nous faisons l'hypothèse que les informations présentées sont sincères et vraies.


Un critère de transparence est l'existence d'un formulaire à jour, mis à disposition le plus tôt possible dans l'année, avec un bon niveau de détail et qui inclut une liste des bénéficiaires hors USA (en annexe non obligatoire).


Online list of Beneficiaries and project description | liste en ligne des bénéficiaires et description des projets

Online grant databases exist on nearly all US charity foundations websites.

This is an important contribution to transparency, because they enable :
  • to cross check information and to complete tax return declarations
  • to make available a more up-to-date info than the one available in tax declarations
Of course, their precision, their exhaustiveness and the accuracy of their information can not be checked.

They do not seem to be compulsory. During the processing of the Blue Charity Business report, these database have been one of the main source of objective and checkable data. Their information has been safeguarded in the Blue Lobby database of the grants.

These online database usually detail the amount, its beneficiary, the period of validity and the detailed scope of the gift. Since the writing of the report (october / november 2012), some foundations have disconnected some gift data, or even all the online database or the ability to search on online data.

Regarding European foundations, this detail according to beneficiaries is generally not available online. And even less when publicity about tax exemption declaration is not compulsory.

We consider the existence of an extensive, up-to-date and detailed online grant database as a major proof of transparency from charities or company foundations. We praise any foundation which commits itself in providing it and keeping it up-to-date, for any beneficiaries wherever he:she is located.

Les bases de données en ligne existent sur la plupart des sites internet des fondations caritatives américaines.

C'est un élément important de transparence car elles permettent :
  • de croiser des informations et compléter l'analyse des déclarations fiscales.
  • de disposer d'une information plus à jour que celle des déclarations fiscales.
Bien sûr, leur précision, l'exhaustivité et la justesse des informations en ligne n'est pas vérifiable

Elles ne sont apparemment pas obligatoires. Lors de la rédaction du rapport Blue Charity Business, ces bases de données ont été la principale source d'information objective et vérifiable. Leurs informations ont été sauvegardées dans la base de données blue lobby des dons.

Elles précisent généralement le montant du don, son bénéficiaire, la période et l'objet détaillé du don.
Depuis la rédaction du rapport (octobre-novembre 2012), certaines fondations américaines ont déconnecté tout ou partie de ces bases de données ou la possibilité d'y faire des recherches.

En ce qui concerne les fondations européennes, ce détail des bénéficiaires n'est généralement pas accessibles en ligne. Et ce encore moins lorsque les déclarations fiscales publiques ne sont pas légalement obligatoires.

Nous considérons que l'existence d'une base de donnée à jour, complète et détaillée des dons et des bénéficiaires est un acte de transparence majeur de la part des fondations caritatives ou des fondations d'entreprises. Nous félicitons les fondations qui s'engagent à le faire et à la tenir à jour, pour tout bénéficiaire où qu'il soit.